1. Applicabilité
Les présentes Conditions générales de vente de la CARINDEX AG, située au Arnold Baumgartner-Str. 9, CH-2540 Grenchen (ci-après ”CARINDEX”), régissent l'utilisation de la plateforme en ligne carindex.ch exploitée par CARINDEX ainsi que des produits et services proposés via cette plateforme. Les Conditions générales de vente s'appliquent en particulier à tous les accords contractuels conclus avec CARINDEX. Les personnes ayant conclu un accord contractuel avec la CARINDEX AG seront désignées ci-après par le terme ”clients”.
2. Entrée en vigueur, droit de rétractation, résiliation par CARINDEX
CARINDEX se réserve le droit de désactiver le compte d’un client à tout moment et sans donner de raisons, ou de résilier un accord conclu sans donner de raisons et sans conséquences indemnitaires dans les 14 jours suivant la conclusion. En cas d’utilisation de la plateforme et/ou des produits ou services proposés via la plateforme de manière non conforme au contrat, illégale ou contraire aux bonnes mœurs par le client, ou en cas de réclamations concernant la qualité insuffisante des données transmises à la CARINDEX AG, telles que des données d’insertion, CARINDEX AG peut résilier l’accord sans conséquences indemnitaires immédiatement et suspendre la fourniture du service sans préavis au client et sans conséquences indemnitaires, ou désactiver le compte du client; dans les deux cas, tout prix déjà payé à l’avance pour une durée déterminée expire, et le client n’a aucun droit de remboursement. Tous les droits de la CARINDEX AG sont réservés.
3. Utilisation de la plateforme avec ou sans inscription
L'utilisation de la plateforme peut se faire avec ou sans inscription. Cependant, l'utilisation de certains services et produits nécessite une inscription. Seules les personnes âgées d'au moins 18 ans peuvent s'inscrire auprès de la CARINDEX AG. La CARINDEX AG se réserve le droit de limiter l'inscription à certains pays. Pour la CARINDEX AG, est considérée comme cliente toute personne utilisant l'identification de l'utilisateur et le mot de passe, peu importe si cette personne possède effectivement les droits d'accès. La personne qui s'est inscrite est responsable de l'utilisation appropriée de l'identification de l'utilisateur et du mot de passe.
Le client peut supprimer son compte utilisateur à tout moment dans la rubrique « Compte ». La suppression désactive ses annonces, efface ses favoris et ses recherches enregistrées et supprime le moyen de paiement enregistré. Les jours d'annonce écoulés jusqu'à la suppression sont facturés ; CARINDEX conserve les factures conformément aux obligations légales de conservation. Les annonces et les informations permettant d’identifier le client sont conservées de manière protégée pour prévenir la fraude ; les détails figurent à la section H de la déclaration de confidentialité.
4. Prix et conditions de paiement
Sauf accord contraire explicite, les prix sont calculés sur la base de la liste de prix en vigueur. La CARINDEX AG se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché et/ou des prix. Sauf accord contraire explicite, les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA incluse. Selon le produit ou le service de la CARINDEX AG, un paiement anticipé peut être exigé, pouvant être effectué via les moyens de paiement proposés par la CARINDEX AG, ou le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date de facturation, sous réserve de délais de paiement différents convenus dans le cadre d’un accord séparé ou indiqués sur la facture. Si le client ne paie pas dans le délai imparti, il est automatiquement en retard. De plus, la CARINDEX AG peut refuser d’exécuter la prestation et résilier l’accord sans préavis et sans indemnité. En cas de non-paiement dans les délais pendant la durée du contrat, la CARINDEX AG se réserve également le droit de bloquer l’accès du client à son compte utilisateur. Le blocage sera levé dès que toutes les factures impayées auront été réglées intégralement. Le client n’a alors aucun droit à une prolongation de la durée du contrat convenue pour compenser la période de blocage. Après expiration du délai de paiement, des intérêts de retard légaux sont dus. De plus, des frais de rappel de 45,00 CHF par rappel sont à payer. En outre, le client est responsable du dommage causé à la CARINDEX AG par le retard de paiement et/ou la résiliation de l’accord.
Pour l’offre actuelle en libre-service destinée aux vendeurs particuliers, les dispositions suivantes remplacent les conditions générales de paiement ci-dessus ; pour les professionnels, l’accord individuel s’applique :
Pour les vendeurs privés, une annonce coûte CHF 1.– par jour civil et par annonce active, TVA comprise. Une annonce est active tant qu'elle est publiée. Tout jour civil entamé (fuseau horaire Europe/Zurich) compte comme un jour entier. Les brouillons et les annonces désactivées sont gratuits. Il n'y a ni durée minimale, ni forfaits, ni paiement anticipé.
Avant la publication de sa première annonce, le vendeur privé enregistre TWINT comme moyen de paiement. L'enregistrement s'effectue sur la page de paiement de notre prestataire de paiement Datatrans AG, par une transaction de CHF 0.– ; aucun montant n'est débité. CARINDEX ne reçoit qu'une référence au moyen de paiement enregistré, jamais de données d'accès.
La facturation est mensuelle : le dernier jour du mois, les jours actifs de toutes les annonces du vendeur privé sont regroupés sur une facture et débités du TWINT enregistré. Si le vendeur privé désactive sa dernière annonce active, la période en cours est facturée et débitée immédiatement (facture de clôture). La facture est envoyée par e-mail.
Si un débit échoue, CARINDEX le renouvelle. S'il reste infructueux, CARINDEX peut désactiver les annonces du vendeur privé et facturer le montant dû avec un délai de paiement de 10 jours. À l'expiration du délai de paiement, le vendeur privé est en demeure sans rappel ; sont dus l'intérêt moratoire légal ainsi que des frais de rappel de CHF 45.– par rappel. Le moyen de paiement enregistré ne peut être supprimé que lorsqu'aucun montant n'est plus dû.
CARINDEX peut adapter le prix par jour. Les modifications de prix sont publiées sur la plateforme et s'appliquent aux jours postérieurs à leur publication ; les jours déjà facturés ne sont pas concernés. Le vendeur privé peut désactiver ses annonces à tout moment.
Les professionnels ne publient pas d'annonces via l'offre en libre-service destinée aux vendeurs privés. Ils concluent avec CARINDEX une convention individuelle (offre forfaitaire) ; la demande se fait via le formulaire de contact. CARINDEX crée le profil professionnel et active les fonctions correspondantes.
Pour les professionnels, les prix, les conditions de paiement et la durée sont fixés par leur convention. Le nombre d'annonces n'est pas limité ; l'enregistrement de TWINT n'est pas requis. Sur demande, CARINDEX reprend le stock de véhicules du professionnel à partir d'une source désignée par celui-ci (par exemple un flux de stock ou un profil exploité par le professionnel sur une autre plateforme) ; le professionnel confirme y être autorisé.
Les présentes CGV s'appliquent aux professionnels à titre complémentaire, sauf disposition contraire de la convention.
5. Interdiction de réutilisation des informations
L'utilisation commerciale des informations et contenus est réservée aux clients. Hormis cela, les clients n'acquièrent aucun droit sur les contenus ou informations accessibles sur la place de marché. Les violations seront poursuivies civilement et pénalement. Les clients s'engagent expressément à ne pas utiliser les informations et contenus accessibles sur la plateforme en dehors de celle-ci, sous quelque forme que ce soit. En particulier, les clients s'engagent à ne pas copier, publier ou reproduire de quelque manière que ce soit (par exemple sur Internet) les données accessibles sur la plateforme, ou à les associer à d'autres données.
6. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur les informations, éléments et contenus de la plateforme, en particulier les droits d'auteur, marques et désignations qu'elle contient, sont la propriété de la CARINDEX AG ou de tiers ayant accordé à la CARINDEX AG les droits d'utilisation correspondants. Dans la mesure où l'utilisation contractuelle de la plateforme nécessite l'octroi de droits d'utilisation au client concernant les droits d'auteur, les marques et/ou le savoir-faire de la CARINDEX AG, ceux-ci sont accordés au client par la CARINDEX AG de manière non exclusive, non transférable et dans la mesure nécessaire pour la durée de l'accord correspondant. Les droits d'utilisation accordés au client sont personnels et non transférables. Si le client conclut un accord avec la CARINDEX AG pour l'utilisation d'un service d'un partenaire (cf. paragraphe 14), cette section s'applique également à ces services de manière analogue. Les contenus, données, textes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus que le client transmet à la CARINDEX AG pour publication sur la plateforme (ci-après dénommés collectivement ”données d'insertion”) ne doivent violer aucun droit, en particulier aucun droit de tiers tels que les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut transmettre à la CARINDEX AG que des données d'insertion qu'il a lui-même créées ou dont l'utilisation a été autorisée par le titulaire des droits. Les photos utilisées dans les annonces ne doivent pas afficher d'adresses (adresse e-mail ou postale) ni de numéros de téléphone ou de plaques d’immatriculation. Les photos de personnes dont le visage est clairement reconnaissable ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord de la personne concernée. Tous les documents, photos et modèles créés sur demande du client par la CARINDEX AG deviennent la propriété du client dès que celui-ci a payé la facture correspondante intégralement à la CARINDEX AG.
7. Gestion et développement de la plateforme
L'exploitation et la gestion de la plateforme sont assurées par CARINDEX. Cette dernière est autorisée à faire appel à des tiers pour remplir ses obligations de prestation. La CARINDEX AG s'efforce de proposer le fonctionnement de la plateforme de la CARINDEX AG de manière aussi exempte de perturbations que possible et de réduire au minimum les interruptions pour la résolution de perturbations, les travaux de maintenance, l'introduction de nouvelles technologies, etc., mais ne peut pas les exclure complètement. Le développement technique relève de la seule appréciation de CARINDEX. Les services des partenaires (cf. paragraphe 14) sont exploités et gérés par les partenaires correspondants. Le développement technique relève de leur seule appréciation.
8. Publication des annonces
En transmettant des données d’insertion à la CARINDEX AG ou à un partenaire de la CARINDEX AG (cf. paragraphe 14), le client autorise CARINDEX à intégrer l’annonce correspondante sur la plateforme ainsi que sur d’autres canaux en ligne et hors ligne de la CARINDEX AG (par exemple, dans le cadre de salons) ainsi que sur les canaux en ligne et hors ligne des partenaires de la CARINDEX AG. Toutefois, aucun droit à la publication des annonces au sein de ces services n’existe. CARINDEX peut interrompre, modifier ou interdire totalement la publication des annonces à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans compensation.
De même, la CARINDEX AG peut utilizer les données d’insertion à d’autres fins propres et celles de ses partenaires (telles que la création de statistiques) ou les publier autrement, et les stocker et les traiter à cette fin. Le client consent expressément à la transmission directe ou indirecte des données d’insertion nécessaires à l'utilisation des services des partenaires (cf. paragraphe 14) ainsi qu'au stockage de ces données dans la (les) base(s) de données des partenaires et à l’utilisation de ces données d’insertion par les partenaires. La CARINDEX AG ne peut pas garantir la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des données d’insertion publiées par le client par l’intermédiaire des partenaires.
9. Protection des données
Pour le traitement des données (en particulier des données personnelles), veuillez vous référer aux dispositions en matière de protection des données.
10. Droits et obligations du client
Le client s'engage à utiliser la plateforme et les services intégrés de manière légale et contractuelle. Le client garantit en particulier que :
• il fournit toutes les données d'insertion transmises à la CARINDEX AG ou aux partenaires dans la forme et la qualité prescrites par la CARINDEX AG, conformément aux règles d'insertion de la place de marché ;
• il est autorisé à utiliser toutes les données d’insertion qu’il fournit directement ou indirectement à la CARINDEX AG ou aux partenaires, et qu’il peut les utiliser dans le cadre des accords contractuels conclus avec la CARINDEX AG ;
• les données d’insertion transmises à la CARINDEX AG ou aux partenaires sont complètes, véridiques, non trompeuses ou déloyales et sont constamment maintenues à jour par lui ;
• es produits ou services qu’il propose sont décrits correctement et fidèlement, possèdent les caractéristiques décrites et ne violent aucune loi applicable ou droits de tiers (en particulier les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité) ;
• il accepte et respecte ces Conditions générales de vente en tout temps.
CARINDEX est autorisée à modifier ou à ne pas traiter les données d’insertion transmises par le client pour des raisons juridiques ou techniques. Le client accorde à la CARINDEX AG le droit exclusif d’utiliser les données d’insertion fournies. Les données d’insertion ne peuvent pas être utilisées, reprises ou copiées par des tiers, à l’exception des partenaires de la CARINDEX. Le client n’a aucun droit à ce que des tiers puissant reprendre les données d’insertion qu’il a fournies pour les publier sur leurs plateformes. Même si le client donne son accord à un tiers pour une telle reprise de données, la CARINDEX AG n’est pas tenue de la permettre.
Si la CARINDEX AG est poursuivie en justice en relation avec l’utilisation de la plateforme, un accord avec le client, des données d’insertion fournies par le client ou des produits ou services offerts par un partenaire ou un tiers, le client s’engage à indemniser intégralement la CARINDEX AG sur première demande, y compris à prendre en charge les frais judiciaires et extrajudiciaires de la CARINDEX. À la demande de la CARINDEX AG, le client doit également remettre tous les documents qui lui semblent utiles pour éviter le procès et est tenu de participer à la procédure.
11. Risque
Le client assume tous les risques liés à la manipulation de son système informatique, aux dysfonctionnements de son système informatique et/ou à l'utilisation abusive des autorisations d'accès qui pourraient survenir.
12. Responsabilité et garantie
La plateforme contient des informations et des contenus de la CARINDEX AG ainsi que d'annonceurs et de partenaires de la CARINDEX. La CARINDEX AG s'efforce de garantir l'exactitude de ces informations et contenus, mais n'émet expressément aucune garantie à cet égard. Cela concerne en particulier la véracité, l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations et contenus. La CARINDEX AG décline également toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de la consultation, de l'accès, de l'utilisation ou de l'exploitation de ces informations et contenus. La consultation et l'utilisation de telles informations et contenus se font exclusivement aux risques du client. Le client est entièrement responsable des produits et services qu'il propose via la plateforme ainsi que des contenus qu'il transmet à la CARINDEX AG (notamment des données d'insertion, des annonces et des commandes d'impression). La CARINDEX AG décline toute responsabilité quant au contenu fourni par le client. En particulier, la CARINDEX AG n’offre aucune garantie pour les produits et services proposés par le client sur la place de marché ni pour les contrats qui pourraient en résulter, tels que des contrats d’achat entre clients ou avec des utilisateurs et des tiers. CARINDEX n’examine pas le contenu des sites Web liés à la plateforme et n’est pas responsable de leur contenu.
CARINDEX n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En aucun cas, la CARINDEX AG n’est responsable des dommages indirects et du manque à gagner. Si, malgré toute la diligence requise, la CARINDEX AG ne peut pas remplir ses obligations contractuelles en raison de force majeure, telle que des événements naturels, des conflits armés, des grèves, des restrictions administratives imprévues, ainsi que des pannes techniques imputables au domaine de responsabilité de tiers, le client n’a aucun droit à l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement. Pour les travaux relevant du droit des contrats d’entreprise, le client a uniquement droit à la rectification par la CARINDEX AG. La conversion et la réduction sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, la CARINDEX AG décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut. CARINDEX n’est pas responsable de l’abus d’Internet et des dommages qui en résultent pour le client par des tiers, des défauts de sécurité et des perturbations des réseaux de télécommunications de tiers et d’Internet, ainsi que des interruptions d’exploitation et des perturbations de la plateforme et des offres de tiers.
13. Position juridique de CARINDEX AG
CARINDEX n’est pas partie à des contrats entre clients, utilisateurs ou autres tiers concernant des produits et services proposes par les clients sur la plateforme. La CARINDEX AG n’est en aucun cas responsable de la conclusion du contrat et des risques éventuellement associés.
Les informations et contenus figurant sur la plateforme ne constituent ni une invitation à soumissionner, ni une offre ou une recommandation de location et/ou d’achat de CARINDEX. CARINDEX est autorisé mais non tenu de contrôler le comportement des utilisateurs et des clients ainsi que leurs contenus sur la plateforme et de vérifier leur licéité.
14. Utilisation des services des partenaires de CARINDEX
À chaque utilisation des services intégrés dans la plateforme par les partenaires de la CARINDEX AG, le client accepte les conditions d'utilisation correspondantes de ces services.
15. Interdiction de compensation
Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances avec celles de la CARINDEX AG.
16. Interdiction de cession
Le client ne peut pas céder le contrat avec la CARINDEX AG à un successeur légal sans le consentement écrit de la CARINDEX AG, pas plus que les créances découlant du contrat avec la CARINDEX AG ne peuvent être cédées à des tiers sans l’accord écrit de la CARINDEX AG.
17. Confirmation et modification de ces conditions générales de vente
Le client confirme ces conditions générales de vente chaque fois qu'il paie une annonce et la publie sur la plateforme de la CARINDEX AG. Cela lui donne toujours accès à la version la plus récente des CGV. CARINDEX se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. La version actuelle sera publiée sur la plateforme carindex.ch à un endroit approprié et sera visible.
18. Dispositions générales
Si une disposition d’un accord est invalide ou inexécutable, celle-ci est nulle dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité et est remplacée par une disposition de remplacement se rapprochant économiquement le plus possible de la disposition invalide ou inexécutable. Les lacunes éventuelles de l’accord correspondant sont comblées par des dispositions qui se rapprochent le plus de ce que les parties auraient convenu selon leur sens et leur objectif si elles avaient pensé à ce point lors de la conclusion de l’accord correspondant.
La version allemande fait foi. Les versions française, italienne et anglaise sont des traductions ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.
19. Droit applicable et jurisdiction compétente
Ces conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion du droit international des conflits (LDIP). Le lieu d'exécution exclusif et le for exclusif sont au siège de CARINDEX AG. La CARINDEX AG est également autorisée à poursuivre le client à son siège/domicile.